Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sourire Numérique (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'une de ses prestations : création de sites vitrines, sites e-commerce, applications métiers, intégrations, infogérance et services associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations & tarifs

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Site vitrine : à partir de 450 € ;
• Site e-commerce : à partir de 750 € ;
• Applications métiers, intégrations, infogérance et services souverains : sur devis.

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire est assujetti à la TVA (n° FR31992066407). Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours, qui prévaut sur toute autre information.

Article 3 — Commande & devis

La commande est ferme et définitive à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• un acompte de 30 % à la commande ;
• le solde à la livraison de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais sont précisés au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des contenus et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et garantit détenir les droits sur les éléments transmis.

Article 7 — Propriété & livraison

Le Prestataire reste propriétaire des livrables jusqu'au paiement intégral du prix. À réception du solde, les droits d'utilisation sur le livrable final sont transférés au Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé. Pour les prestations non commencées, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du livrable par le Client, d'indisponibilité due à un tiers ou de force majeure.

Article 10 — Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Mont-de-Marsan.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@sourirenumerique.fr — 05 33 13 02 65.